Légal
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : mai 2026
Article 1 — Présentation de la plateforme
CheckVevo est une plateforme d'hébergement de contenus générés par les utilisateurs, permettant à tout utilisateur de déposer des signalements ou retours d'expérience concernant des tiers (propriétaires, locataires, influenceurs, commerces, destinations de voyage) et d'accéder aux analyses agrégées disponibles sur ces profils.
La plateforme est éditée par LSVEVO, entrepreneur individuel. CheckVevo agit exclusivement en qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et ne saurait en aucun cas être requalifié d'éditeur de contenu. L'utilisation de CheckVevo implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Acceptation des CGU
En accédant à la plateforme, en créant un compte ou en soumettant un contenu, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité.
CheckVevo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs connectés. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 3 — Accès et inscription
La consultation des résultats publics est accessible sans inscription. La création de signalements ou l'accès aux analyses payantes nécessitent la création d'un compte.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Toute inscription avec de fausses informations (fausse identité, email invalide, etc.) est strictement interdite et peut entraîner la suspension immédiate du compte.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Article 4 — Création de signalements et d'expériences
En soumettant un signalement ou un retour d'expérience, l'utilisateur déclare sur l'honneur :
- Que les faits relatés sont véridiques et correspondent à une expérience personnelle réelle ;
- Que les preuves jointes (documents, photos) sont authentiques et non altérées ;
- Qu'il ne soumet pas de contenu diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou contraire à la loi ;
- Qu'il accepte que son signalement soit soumis à modération avant publication.
CheckVevo ne procède pas à une vérification systématique des faits déclarés par les utilisateurs. L'utilisateur reconnaît être seul responsable des contenus qu'il publie. La publication d'un signalement sur CheckVevo ne constitue pas une validation de sa véracité par la plateforme.
Attention : La soumission de faux signalements, de documents falsifiés ou d'informations inventées constitue une faute grave pouvant engager la responsabilité civile et pénale de l'utilisateur. CheckVevo se réserve le droit de signaler de tels agissements aux autorités compétentes.
Article 5 — Nature des contenus et absence de jugement
Les contenus publiés sur CheckVevo sont exclusivement fournis par les utilisateurs.
CheckVevo ne réalise aucun jugement, aucune enquête, aucune vérification factuelle complète et ne se positionne pas comme autorité de vérification de la vérité. Les contenus présents sur la plateforme :
- peuvent être subjectifs ;
- peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes ;
- reflètent uniquement le point de vue de leurs auteurs ;
- ne constituent pas des jugements, des vérifications officielles, ni des avis juridiques ou administratifs.
CheckVevo ne garantit en aucun cas la véracité, l'exactitude ou la complétude des informations publiées. Les contenus disponibles sur la plateforme constituent des déclarations d'utilisateurs pouvant être subjectives ou incomplètes. CheckVevo ne fournit aucun jugement, aucune validation factuelle et n'établit aucune vérité sur les contenus publiés.
L'utilisateur qui consulte les informations disponibles sur CheckVevo le fait sous sa propre responsabilité et ne doit pas fonder de décisions importantes sur ces seules informations sans vérification complémentaire.
Article 6 — Absence de responsabilité éditoriale
CheckVevo agit exclusivement en qualité d'hébergeur au sens de la LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). En conséquence :
- CheckVevo n'est pas l'auteur des contenus publiés par les utilisateurs ;
- CheckVevo n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les contenus ;
- CheckVevo ne valide pas les accusations, affirmations ou témoignages publiés par les utilisateurs.
La publication d'un contenu sur CheckVevo ne constitue en aucun cas : une validation des faits, une prise de position de la plateforme, une confirmation de la véracité des accusations, ni un constat officiel de quelque nature que ce soit.
En cas de notification conforme à l'article 6-I-5 de la LCEN, CheckVevo s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait dûment signalé. Les demandes de retrait doivent être adressées à : contact@lsvevo.com
Article 7 — Interdiction formelle de diffamation
Il est strictement interdit de publier sur CheckVevo :
- des accusations fausses ou non étayées visant à nuire à une personne physique ou morale ;
- des contenus diffamatoires au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
- des propos injurieux, dénigrants ou malveillants ;
- des signalements publiés dans une intention de nuire plutôt que d'informer ;
- tout contenu portant atteinte à la vie privée, à la présomption d'innocence ou à la dignité d'un tiers.
L'utilisateur s'engage à ne publier que des informations reposant sur une expérience réelle et vérifiable dans la mesure du possible.
Tout contenu diffamatoire, mensonger ou publié dans le but de nuire engage la responsabilité civile et pénale exclusive de son auteur. CheckVevo se réserve le droit de transmettre l'identité et les données de l'auteur aux autorités judiciaires compétentes sur réquisition, et de se retourner contre lui en cas de préjudice subi par la plateforme.
Article 8 — Responsabilité exclusive de l'utilisateur déclarant
L'utilisateur est seul et entièrement responsable des informations qu'il soumet sur CheckVevo. CheckVevo ne peut être tenu responsable de la véracité, de l'exactitude ou de la légalité des contenus soumis par les utilisateurs.
En cas de litige résultant d'un signalement (plainte en diffamation, procédure judiciaire pour atteinte à la réputation, dénonciation abusive, etc.) :
- la responsabilité est exclusivement celle de l'utilisateur ayant soumis le contenu ;
- CheckVevo ne saurait être considéré comme auteur ou co-auteur des propos publiés ;
- CheckVevo ne pourra être mis en cause à ce titre et se retournera contre l'auteur du contenu litigieux ;
- CheckVevo se réserve le droit de transmettre les données nécessaires aux autorités compétentes.
L'utilisateur s'engage également à ne pas utiliser CheckVevo pour harceler, menacer ou intimider un tiers, usurper l'identité d'un tiers, tenter de manipuler les résultats ou l'algorithme de la plateforme, ou effectuer une collecte automatisée de données (scraping).
Article 9 — Limitation absolue de validation
En aucun cas les contenus publiés sur CheckVevo ne doivent être interprétés comme :
- des preuves juridiques ou éléments probatoires ;
- des accusations validées ou confirmées ;
- des constats officiels d'une quelconque autorité ;
- des décisions administratives ou judiciaires ;
- un avis professionnel, juridique ou médical.
CheckVevo ne garantit pas l'exactitude à 100 % des informations publiées. Les analyses et scores présentés sont des agrégats indicatifs basés sur les signalements reçus et ne constituent pas une vérité établie, un jugement définitif ou un avis juridique.
Article 10 — Catégories sensibles
Les signalements relatifs aux catégories suivantes font l'objet d'une vigilance renforcée :
- habitation (propriétaires / locataires) ;
- influenceurs et personnalités publiques ;
- entreprises, commerces et professionnels.
Dans ces cas, CheckVevo peut exiger des éléments justificatifs avant publication, sans pour autant garantir l'exactitude des faits rapportés. Cette vérification porte uniquement sur la cohérence et la crédibilité apparente des éléments transmis.
Important : La demande de justificatifs ou la publication d'un contenu dans ces catégories ne constitue pas une validation des faits par CheckVevo. La décision finale de publication appartient à CheckVevo et peut intervenir ou non indépendamment des justificatifs fournis.
Article 11 — Modération différenciée
Tout signalement soumis est soumis à un processus de modération. CheckVevo applique une modération différenciée :
- Signalements généraux : peuvent être publiés après modération sans vérification systématique des faits ;
- Signalements sensibles (catégories habitation, influenceurs, personnalités) : font l'objet d'une modération renforcée pouvant inclure la demande et l'analyse de justificatifs.
La modération ne constitue pas une validation du contenu, mais une mesure de prévention des abus et de limitation des contenus manifestement illicites. CheckVevo se réserve le droit de :
- valider, refuser ou demander des précisions sur tout signalement soumis ;
- retirer tout contenu publié qui ne respecte pas les CGU ;
- suspendre temporairement un contenu en cours d'examen suite à une contestation ;
- supprimer définitivement tout contenu en violation des présentes CGU.
La décision de modération est souveraine. CheckVevo s'efforce de communiquer par email sur les décisions prises.
Article 12 — Accès payant aux analyses
Certaines analyses détaillées de profils sont soumises à un accès payant. Les modalités de paiement, tarifs et politique de remboursement sont définis dans les Conditions Générales de Vente.
L'accès payant donne droit à une consultation de l'analyse disponible au moment du paiement. CheckVevo ne garantit pas la mise à jour permanente des contenus après déblocage.
Article 13 — Suspension et résiliation de compte
CheckVevo se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte sans préavis, notamment en cas de : violation des présentes CGU, soumission de contenus frauduleux, diffamatoires ou illégaux, tentative de manipulation de la plateforme, non-paiement ou contestation abusive de paiement, doute sérieux sur l'identité ou les intentions de l'utilisateur.
En cas de suspension ou suppression, l'utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement pour les services déjà acquis. CheckVevo se réserve également le droit de refuser l'accès à la plateforme à tout utilisateur sans avoir à en justifier le motif.
Article 14 — Utilisation abusive et fraude
Toute tentative de fraude, d'abus, d'utilisation détournée de la plateforme ou de contournement des systèmes de paiement ou de modération sera traitée avec la plus grande sévérité.
CheckVevo se réserve le droit d'engager toute action civile ou pénale à l'encontre des utilisateurs fautifs, et de réclamer réparation pour les dommages subis.
Article 15 — Conservation des données
CheckVevo conserve les données soumises par les utilisateurs pour la durée nécessaire à :
- la gestion des comptes et des accès ;
- la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme ;
- le respect des obligations légales applicables.
Certaines données peuvent être conservées au-delà de la durée d'utilisation active du compte en cas de litige en cours, de procédure judiciaire ou d'obligation légale. Ces données pourront être utilisées par CheckVevo pour se défendre dans le cadre de toute procédure judiciaire impliquant les agissements d'un utilisateur sur la plateforme.
Les durées détaillées de conservation par catégorie de données sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Article 16 — Coopération avec les autorités
CheckVevo coopérera pleinement avec les autorités judiciaires et administratives compétentes dans le cadre de toute enquête ou procédure légale dûment notifiée.
En particulier, CheckVevo pourra communiquer aux autorités, sur réquisition judiciaire, toute donnée en sa possession permettant d'identifier un utilisateur ayant commis des actes illicites via la plateforme (données d'identification, adresses IP, contenus soumis, logs, données de paiement).
Cette coopération est conforme aux dispositions légales applicables et ne constitue pas une violation des droits des utilisateurs.
Article 17 — Limitation de responsabilité de CheckVevo
La responsabilité de CheckVevo est expressément limitée aux cas de faute lourde ou dolosive de sa part, dans les conditions prévues par la loi applicable. En particulier, CheckVevo ne saurait être tenu responsable :
- du contenu des signalements soumis par des tiers ;
- des décisions prises par des utilisateurs sur la base des informations disponibles sur la plateforme ;
- des interruptions de service, pertes de données ou dysfonctionnements techniques ;
- de tout préjudice indirect, consécutif ou perte de profit.
La responsabilité de CheckVevo est limitée dans les conditions prévues par la loi applicable, conformément à son statut d'hébergeur au sens de la LCEN.
Article 18 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux français compétents, après tentative de résolution amiable.
Contact : contact@lsvevo.com