Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions effectuées sur la plateforme CheckVevo entre l'éditeur (LSVEVO, entrepreneur individuel) et tout utilisateur procédant à un achat via la plateforme.
Tout achat sur CheckVevo implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisateur déclare avoir lu et compris ces conditions avant de valider tout paiement.
CheckVevo propose deux types d'accès payants :
Les prix sont indiqués en euros TTC. CheckVevo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis pour les nouveaux achats. Les abonnements en cours ne sont pas affectés par une modification tarifaire pendant leur période en cours.
Les paiements sont exclusivement traités par Stripe, Inc., prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. CheckVevo ne stocke à aucun moment les données bancaires de l'utilisateur.
L'utilisateur garantit être titulaire et/ou habilité à utiliser le moyen de paiement fourni. En cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, la responsabilité de CheckVevo ne pourra être engagée.
Le paiement est réputé effectif dès validation par Stripe. CheckVevo se réserve le droit de suspendre ou annuler tout accès en cas de fraude avérée ou de contestation de paiement injustifiée.
L'accès au service payant est activé immédiatement après validation du paiement par Stripe.
Accès ponctuel (one-shot) : l'accès à l'analyse est valable 48 heures à compter de la date et heure de paiement. Un code d'accès personnel (format : CV-XXXXXX) est généré à l'issue du paiement et permet de consulter la même analyse depuis tout autre appareil pendant cette période. À l'expiration des 48 heures, l'accès est automatiquement révoqué. CheckVevo ne pourra être tenu responsable de la perte du code ou de sa non-utilisation dans les délais impartis.
Abonnement Professionnel : l'accès est lié au compte utilisateur créé lors de la souscription et reste actif tant que l'abonnement est en vigueur. Un justificatif professionnel est requis lors de la souscription et peut faire l'objet d'une vérification par les équipes CheckVevo (voir Article 8).
À titre exceptionnel, un remboursement pourra être accordé dans les cas suivants :
Pour toute demande exceptionnelle, contacter : contact@lsvevo.com
CheckVevo s'efforce d'assurer la disponibilité continue de la plateforme, sans pouvoir la garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour, ou causes extérieures (panne hébergeur, force majeure).
En cas d'interruption temporaire du service :
L'abonnement professionnel est résiliable à tout moment par l'utilisateur depuis son interface Stripe ou en contactant contact@lsvevo.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.
CheckVevo se réserve le droit de résilier unilatéralement tout abonnement, sans remboursement, en cas de violation des présentes CGV ou des CGU de la plateforme.
L'Abonnement Professionnel est réservé aux professionnels exerçant une activité nécessitant des vérifications régulières (agences immobilières, SCI, gestionnaires de locations courte durée, professionnels du tourisme, etc.).
Souscription : lors de la création de compte Pro, l'utilisateur doit fournir un justificatif d'activité professionnelle valide (extrait Kbis, carte professionnelle, attestation d'inscription, etc.) ainsi que son numéro SIRET. Ces informations sont transmises à CheckVevo à des fins de vérification interne.
Les informations professionnelles fournies (SIRET, justificatif) sont utilisées uniquement à des fins de vérification et ne sont jamais partagées avec des tiers. Elles sont conservées conformément à la Politique de confidentialité de CheckVevo.
L'abonnement Pro est résiliable à tout moment (voir Article 7). La résiliation met fin aux accès illimités à compter de la fin de la période de facturation en cours.
CheckVevo propose aux utilisateurs la possibilité d'effectuer des contributions volontaires (« dons ») afin de soutenir le fonctionnement de la plateforme. Ces dons sont traités via Stripe, Inc. et constituent des paiements ponctuels et définitifs.
Un don ne crée aucun abonnement et n'ouvre droit à aucune prestation spécifique. Il ne constitue pas un achat de service au sens du Code de la consommation. Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contributions volontaires librement consenties à titre de soutien.
En effectuant un don, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément son caractère irrévocable et non remboursable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur peut recourir à la médiation de la consommation avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Contact : contact@lsvevo.com